Conditions Generales de Vente (CGV)
CGV en cours de validation par un conseil juridique avant activation des paiements. Version provisoire.
1. Editeur
Le service Digisimma Pages est edite par DIGISIMMA, entreprise individuelle, dont le siege social est situe 16 grande rue, 91290 Arpajon, France (SIRET 923 225 452 00013). Contact : contact@digisimma.com.
2. Plans tarifaires
- Free : gratuit. 1 page, 100 vues/mois, branding Digisimma.
- Discovery : 3 EUR/mois ou 29 EUR/an. 3 pages, 1 carte Apple Wallet, analytics 30 jours.
- Pro : 9 EUR/mois ou 89 EUR/an. 10 pages, 5 cartes Wallet, analytics 90 jours.
- Business : 19 EUR/mois ou 189 EUR/an. Pages illimitees, domaine personnalise, A/B testing, custom CSS/JS.
- Studio : 49 EUR/mois ou 490 EUR/an. White-label logo, API REST, serveur MCP (lecture), 3 domaines.
- Agency : 99 EUR/mois ou 990 EUR/an. White-label complet, MCP complet, multi-tenants, API illimitee.
Les prix indiques sont nets, en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Le detail complet des plans est consultable sur la page tarifs.
3. Modalites de paiement
Le paiement s effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (PCI DSS Level 1). Les coordonnees bancaires ne transitent jamais par les serveurs Digisimma. Premier prelevement immediat lors de la souscription. Reconductions mensuelles ou annuelles automatiques.
4. Periode d essai
Le plan Pro offre 14 jours d essai sans carte bancaire requise. Apres l essai, l utilisateur doit ajouter une CB ou redescendre automatiquement au plan Free.
5. Droit de retractation
Conformement a l article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s applique pas aux contenus numeriques fournis sur support immateriel dont l execution a commence apres accord prealable expres du consommateur.
6. Resiliation
L utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis l espace de facturation (Stripe Customer Portal). La resiliation prend effet a la fin de la periode payee. Aucun remboursement au prorata.
7. Factures
Les factures sont generees automatiquement par Stripe et accessibles dans l espace Customer Portal. Sur demande, une facture PDF peut etre transmise par email a contact@digisimma.com.
8. Garantie de service
Digisimma s engage a un uptime mensuel superieur a 99.5%. En cas de non-respect, une remise prorata est appliquee sur la mensualite suivante (voir status page).
9. Litiges
Tout litige est soumis a une procedure de mediation prealable (mediateur de la consommation a designer). En cas d echec, competence des tribunaux francais.